
Les crimes sont jugés par des juridictions spécifiques, au terme d'audiences de plusieurs jours où tout se joue à l'oral. Maître Sondra Tabarki y défend des accusés comme des parties civiles, dans les Bouches-du-Rhône, le Var et partout en France.
Cour d'assises ou cour criminelle départementale ?
- La cour criminelle départementale, composée de cinq magistrats professionnels, juge en première instance les majeurs accusés de crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion (viols, vols à main armée, coups mortels…). Depuis la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, elle est aussi compétente lorsque ces crimes sont commis en état de récidive légale.
- La cour d'assises, composée de magistrats et de jurés citoyens, juge les crimes les plus graves (punis de 30 ans ou de la réclusion à perpétuité), les crimes commis par des mineurs devant la cour d'assises des mineurs, et les appels des décisions des cours criminelles.
Dans les Bouches-du-Rhône, la cour d'assises siège à Aix-en-Provence ; dans le Var, à Draguignan.
Préparer un procès criminel
- maîtrise complète du dossier d'instruction et des expertises, notamment psychiatriques et psychologiques ;
- choix des témoins à faire citer et préparation des interrogatoires ;
- préparation de l'accusé ou de la partie civile à la prise de parole devant la cour ;
- plaidoirie, puis analyse de la décision et, le cas échéant, appel dans un délai de dix jours.
Le procès criminel se prépare dès la phase d'instruction : demandes d'actes, expertises et débats sur la détention provisoire conditionnent l'audience.
Questions fréquentes
Peut-on faire appel d'une décision de cour d'assises ?
Oui. L'appel d'un arrêt de cour d'assises ou de cour criminelle départementale est examiné par une autre cour d'assises, désignée par la Cour de cassation. Le délai d'appel est de dix jours.
La victime peut-elle être assistée aux assises ?
Oui. La victime peut se constituer partie civile et être représentée par un avocat, qui intervient pendant les débats et plaide sur la culpabilité et l'indemnisation.