Victime d'une infraction, vous avez des droits à chaque étape de la procédure. L'avocat de la partie civile vous permet d'être entendu, d'accéder au dossier et d'obtenir réparation de vos préjudices.
Déposer plainte
La plainte peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie ou adressée par écrit au procureur de la République. L'avocat vous aide à la rédiger de façon précise, en joignant les pièces utiles : certificats médicaux, photographies, messages, témoignages.
Plainte classée ou sans réponse
En cas de classement sans suite, un recours est possible devant le procureur général. Il est aussi possible, sous conditions, de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, ce qui permet d'obtenir l'ouverture d'une information judiciaire.
Se constituer partie civile
Devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, la constitution de partie civile permet de demander des dommages et intérêts. L'avocat évalue chaque poste de préjudice : préjudice corporel, moral, matériel, pertes de revenus, et sollicite si nécessaire une expertise.
Être indemnisé
Lorsque l'auteur ne paie pas, la victime peut, selon les cas, saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ou le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI). Les délais pour agir sont encadrés : mieux vaut consulter rapidement.
Questions fréquentes
Dans quel délai peut-on porter plainte ?
Le délai de prescription de l'action publique est en principe d'un an pour les contraventions, de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes, avec des délais spécifiques pour certaines infractions, notamment commises sur des mineurs.