Chefs d'entreprise, dirigeants, professions réglementées et sociétés peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à l'occasion de leur activité. Le cabinet TABARKI a développé, en près de vingt ans, une solide compétence en droit pénal des affaires.
Les infractions concernées
- abus de biens sociaux, abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux ;
- blanchiment, fraude fiscale, fraude aux prestations ou aux aides publiques ;
- corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, favoritisme ;
- travail dissimulé, marchandage, infractions au droit du travail et à la sécurité ;
- banqueroute et infractions liées aux procédures collectives.
Intervenir dès l'enquête
Les dossiers financiers commencent souvent par une enquête préliminaire : réquisitions bancaires, perquisitions dans les locaux, auditions libres ou gardes à vue des dirigeants. Être assisté dès ce stade permet de protéger les droits de l'entreprise et de ses responsables, et de préparer une défense documentée.
Dirigeant et personne morale
Une société peut être poursuivie en tant que personne morale, en même temps que son dirigeant. Les intérêts de chacun ne coïncident pas toujours : délégations de pouvoirs, responsabilité des préposés, risques de conflit d'intérêts doivent être analysés dès le départ.
Juridictions et voies négociées
Les affaires sont jugées par le tribunal correctionnel de Marseille ou, pour les dossiers d'une grande complexité, traitées par la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille ou par les juridictions nationales spécialisées. Selon les cas, des procédures négociées peuvent être envisagées, comme la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou, pour les entreprises, la convention judiciaire d'intérêt public dans les cas prévus par la loi.
Questions fréquentes
Que faire en cas de perquisition dans l'entreprise ?
Restez calme, ne faites pas obstacle aux opérations et contactez immédiatement un avocat. Vérifiez le cadre juridique de la perquisition, demandez copie de l'inventaire des documents saisis et ne faites aucune déclaration sur le fond avant d'avoir été conseillé.