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Domaine d'intervention

Instruction, mise en examen et détention provisoire

Devant le juge d'instruction et le juge des libertés, une défense active : accès au dossier, demandes d'actes, nullités et liberté.

Pour les crimes et les affaires complexes, une information judiciaire est ouverte et confiée à un juge d'instruction. Elle peut durer des mois, voire des années. Une défense active pendant cette phase change souvent l'issue du dossier.

Mis en examen ou témoin assisté

Lors de l'interrogatoire de première comparution, le juge peut vous mettre en examen s'il existe des indices graves ou concordants, ou vous placer sous le statut de témoin assisté. Votre avocat a accès au dossier avant cet interrogatoire et peut contester le statut retenu.

Contrôle judiciaire, bracelet électronique, détention provisoire

La détention provisoire ne peut être décidée que par le juge des libertés et de la détention, après un débat contradictoire. L'avocat y plaide pour la liberté ou pour des mesures moins contraignantes : contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique. Des demandes de mise en liberté peuvent être formées à tout moment, et les décisions contestées devant la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Agir pendant l'instruction

  • Demandes d'actes : auditions, confrontations, expertises, contre-expertises.
  • Requêtes en nullité contre les actes irréguliers, dans des délais stricts.
  • Observations à la clôture, pour obtenir un non-lieu ou une requalification.

À la fin de l'instruction, le juge rend une ordonnance de non-lieu ou renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale ou la cour d'assises.

Questions fréquentes

Combien de temps peut durer une détention provisoire ?

La durée dépend de la nature de l'infraction, du passé judiciaire et de la peine encourue ; elle est encadrée par des plafonds légaux et doit être régulièrement justifiée. L'avocat veille au respect de ces délais et sollicite la remise en liberté dès que possible.

Quelle différence entre mis en examen et témoin assisté ?

Le témoin assisté bénéficie de l'assistance d'un avocat et de l'accès au dossier, mais il ne peut faire l'objet ni d'un contrôle judiciaire ni d'une détention provisoire, et il ne peut pas être renvoyé devant une juridiction de jugement sans avoir été mis en examen.

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Chaque situation pénale est différente. Un premier échange permet d'évaluer la procédure, les risques et la stratégie.

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