La garde à vue est le moment le plus décisif d'une procédure pénale. Ce qui y est dit, ou tu, se retrouve au dossier et sera lu par le procureur puis par le juge. Maître Sondra Tabarki, spécialiste en droit pénal, forme d'ailleurs ses confrères à la défense pénale d'urgence.
Vos droits en garde à vue
Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire doit vous informer de vos droits, dans une langue que vous comprenez :
- être informé de l'infraction qui vous est reprochée, de sa date et de son lieu présumés ;
- garder le silence, faire des déclarations ou répondre aux questions ;
- être assisté par un avocat, choisi ou commis d'office ;
- faire prévenir un proche et votre employeur ;
- être examiné par un médecin et bénéficier d'un interprète si nécessaire ;
- consulter certaines pièces : procès-verbal de notification des droits, certificat médical, procès-verbaux de vos auditions.
Combien de temps dure une garde à vue ?
La durée de droit commun est de 24 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures sur autorisation du procureur de la République si l'infraction est punie d'au moins un an d'emprisonnement. Des régimes dérogatoires, notamment en matière de criminalité organisée ou de terrorisme, permettent des durées plus longues.
Le rôle de l'avocat pendant la garde à vue
- un entretien confidentiel de 30 minutes pour faire le point sur les faits et la stratégie, dont le droit au silence ;
- l'assistance lors des auditions et confrontations, avec la possibilité de poser des questions à leur issue ;
- des observations écrites versées à la procédure, par exemple sur une irrégularité ;
- la préparation de la suite : remise en liberté, convocation, comparution immédiate ou présentation à un juge d'instruction.
Un proche est en garde à vue : que faire ?
Un membre de la famille peut choisir un avocat pour la personne gardée à vue ; cette désignation doit ensuite être confirmée par l'intéressé. Communiquez au cabinet l'identité de la personne, le commissariat ou la brigade de gendarmerie concernés et l'heure de l'interpellation.
Questions fréquentes
Faut-il répondre aux questions en garde à vue ?
Vous avez le droit de vous taire. Parler, se taire ou répondre en partie est un choix stratégique qui dépend du dossier : il se décide avec votre avocat lors de l'entretien confidentiel.
Puis-je choisir mon avocat en garde à vue ?
Oui. Vous pouvez demander l'avocat de votre choix ; s'il ne peut être joint, un avocat commis d'office est désigné par le bâtonnier.
Que se passe-t-il à la fin de la garde à vue ?
Selon la décision du procureur : remise en liberté sans suite immédiate, convocation devant le tribunal, alternative aux poursuites, ou déferrement devant un magistrat pour une comparution immédiate ou l'ouverture d'une information judiciaire.