Cabinet TabarkiAvocate spécialiste en droit pénal · Marseille Contacter le cabinet

Domaine d'intervention

Avocat en comparution immédiate à Marseille

Jugé le jour même : quelques heures pour préparer une défense, réunir des garanties et éviter, autant que possible, la détention.

À l'issue d'une garde à vue, le procureur peut décider de vous faire juger le jour même par le tribunal correctionnel. La défense doit alors être construite en quelques heures : c'est le cœur de la défense pénale d'urgence que pratique et enseigne Maître Tabarki.

Dans quels cas ?

La comparution immédiate concerne les personnes majeures poursuivies pour un délit puni d'au moins deux ans d'emprisonnement, ou d'au moins six mois en cas de flagrant délit, lorsque le procureur estime que l'affaire est en état d'être jugée.

Comment se déroule-t-elle ?

  1. Le déferrement : présentation au procureur de la République à l'issue de la garde à vue.
  2. L'entretien avec l'avocat et l'accès au dossier, avant l'audience.
  3. L'audience devant le tribunal correctionnel, au tribunal judiciaire de Marseille ou d'Aix-en-Provence.

Être jugé tout de suite ou demander un délai

Le tribunal doit recueillir votre accord pour être jugé immédiatement, en présence de votre avocat. Vous pouvez demander un renvoi pour préparer votre défense : l'affaire est alors jugée dans un délai de quelques semaines, et le tribunal statue sur votre situation dans l'intervalle (liberté, contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique ou détention provisoire).

Les garanties de représentation : le rôle des proches

La famille joue un rôle décisif. Pour éviter une détention, réunissez et transmettez rapidement au cabinet :

  • justificatif de domicile et pièce d'identité ;
  • contrat de travail, bulletins de salaire, promesse d'embauche ou certificat de scolarité ;
  • documents sur la situation familiale (enfants à charge, livret de famille) et la santé ;
  • attestation d'hébergement si la personne peut être accueillie par un proche.

Questions fréquentes

Peut-on refuser d'être jugé en comparution immédiate ?

Oui, vous pouvez refuser d'être jugé le jour même et obtenir un renvoi à une audience ultérieure. Ce choix se discute avec l'avocat, car le tribunal décide alors de votre situation jusqu'au jugement.

Quel est le délai pour faire appel ?

Le délai d'appel d'un jugement du tribunal correctionnel est de dix jours à compter de son prononcé contradictoire.

Parlons de votre dossier

Chaque situation pénale est différente. Un premier échange permet d'évaluer la procédure, les risques et la stratégie.

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